Légal

Politique de Remboursement & Litiges

VexoraKey s'engage à offrir une expérience d'achat sécurisée avec une garantie de remboursement encadrée et une procédure de litige claire.

⚠ Avis important — phase de lancement. Ces documents sont fournis à titre informatif. Avant ouverture commerciale, ils seront audités et validés par un avocat spécialisé en droit du numérique / consommation. Aucune transaction réelle n'a lieu tant que cet audit n'est pas finalisé.

1. Matériel neuf — Droit de rétractation

Pour le matériel neuf vendu par VexoraKey, vous disposez de 14 jours à compter de la réception pour exercer votre droit de rétractation, sans justification (art. L221-18 C. conso). Le produit doit être retourné dans son état d'origine. Les frais de retour sont à votre charge sauf produit défectueux.

2. Contenu numérique — Exclusion

Pour les recharges, codes, clés et abonnements : conformément à l'art. L221-28 13° C. conso, le droit de rétractation ne s'applique pas dès lors que l'exécution a commencé après votre accord exprès et votre renoncement exprès.

3. Coaching — Exclusion

Pour les prestations dont l'exécution a commencé avec votre accord, le droit de rétractation s'éteint au fur et à mesure de l'exécution (art. L221-25).

4. Marketplace entre particuliers

Les ventes entre particuliers ne sont pas soumises au droit de rétractation légal. Le séquestre technique géré via un prestataire de paiement agréé garantit toutefois que les fonds ne sont libérés qu'après confirmation de la bonne réception. En cas de problème, l'acheteur ouvre un litige depuis le bon de commande.

5. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d'une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour les produits matériels neufs vendus par VexoraKey. Le consommateur peut obtenir la réparation ou le remplacement du produit défectueux. Si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, un remboursement total ou partiel pourra être proposé.

6. Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés affectant le produit vendu. Cette garantie permet au consommateur de demander soit l'annulation de la vente, soit une réduction du prix de vente.

7. Cas de remboursement garantis

Remboursement intégral si : non-livraison dans un délai raisonnable, code/crédit invalide, matériel non conforme à la description, vendeur injoignable au-delà de 7 jours.

8. Procédure de litige

Étape 1 : bouton « Ouvrir un litige » depuis le bon de commande. Étape 2 : échange via la messagerie intégrée pendant 7 jours. Étape 3 : décision VexoraKey sous 7 jours ouvrés. Étape 4 : médiation de la consommation (voir page Médiation). Étape 5 : action judiciaire en dernier recours.

9. Modalités de remboursement

Remboursement sur le moyen de paiement initial sous 5 à 14 jours ouvrés selon votre banque (immédiat pour le numérique, après réception du retour pour le matériel).

10. Plateforme européenne ODR

Pour les litiges transfrontaliers : ec.europa.eu/consumers/odr

Dernière mise à jour : 2 juin 2026