Légal

Suppression de compte & inactivité

VexoraKey respecte votre droit à l'oubli (art. 17 RGPD) tout en conservant les données strictement nécessaires aux obligations légales.

⚠ Avis important — phase de lancement. Ces documents sont fournis à titre informatif. Avant ouverture commerciale, ils seront audités et validés par un avocat spécialisé en droit du numérique / consommation. Aucune transaction réelle n'a lieu tant que cet audit n'est pas finalisé.

1. Suppression à votre demande

Vous pouvez demander à tout moment la suppression de votre compte : (a) depuis votre espace compte (à venir), (b) par email à privacy@vexorakey.com. La demande est traitée sous 30 jours maximum (art. 12 RGPD).

2. Données effacées immédiatement

Profil public, avatar, préférences, messages de support non liés à une commande, paniers, favoris, alias de cartes de paiement, sessions et tokens, brouillons d'annonces non publiées.

3. Données conservées pour obligation légale

Factures et données comptables : 10 ans (art. L123-22 C. com.). Justificatifs KYC : 5 ans après la dernière transaction (LCB-FT). Logs de connexion (IP, user-agent) : 12 mois (art. 6-II LCEN). Messages de commande et preuves de livraison : 5 ans après clôture (preuve en cas de litige ou réquisition). Ces données sont anonymisées dès que la base légale tombe.

4. Inactivité prolongée

Tout compte sans connexion depuis 3 ans reçoit un email d'avertissement, puis fait l'objet d'une suppression automatique 90 jours plus tard si aucune réactivation n'a eu lieu (recommandation CNIL, art. 5-1-e RGPD).

5. Compte vendeur avec transactions en cours

La demande de suppression ne peut être exécutée qu'après clôture définitive de toute commande, litige et solde de portefeuille. VexoraKey pourra geler la suppression le temps de finaliser ces opérations, en motivant le délai.

6. Compte mineur de moins de 15 ans

Suppression immédiate sans condition (art. 7-1 loi Informatique et Libertés).

Dernière mise à jour : 2 juin 2026