Obligations fiscales vendeurs — Directive DAC7
Conformément à la directive (UE) 2021/514 (DAC7) transposée en droit français, VexoraKey collecte et déclare chaque année à l'administration fiscale (DGFiP) les revenus des vendeurs dépassant certains seuils.
1. Qui est concerné ?
Tout vendeur particulier ou professionnel résidant dans l'UE et qui, sur une année civile, a réalisé sur VexoraKey : (a) plus de 30 ventes, OU (b) plus de 2 000 € de chiffre d'affaires cumulé (frais de port inclus).
2. Données collectées
Nom, prénom (ou raison sociale), adresse postale complète, date de naissance (ou n° d'immatriculation), pays de résidence fiscale, numéro d'identification fiscale (NIF / SIRET / TVA intracom.), IBAN du compte de versement, montant total perçu par trimestre, nombre de ventes.
3. Quand a lieu la déclaration ?
La déclaration est transmise à la DGFiP au plus tard le 31 janvier de l'année suivant l'année de référence. Une copie du récapitulatif vous est communiquée dans votre espace compte.
4. Conséquences fiscales pour le vendeur
Le dépassement des seuils ne déclenche pas automatiquement l'imposition, mais signale vos revenus à l'administration. Si vos ventes sont régulières ou à but lucratif, vous devez les déclarer et, selon le volume, créer un statut (micro-entrepreneur, etc.). VexoraKey ne se substitue pas à votre obligation déclarative personnelle.
5. Refus de communication des données
À défaut de communication des informations requises après deux relances, votre compte vendeur est suspendu et les fonds en attente bloqués jusqu'à régularisation (obligation légale VexoraKey — sanctions DGFiP jusqu'à 50 000 € par défaut de déclaration).
6. Vos droits
Vous pouvez consulter, rectifier et obtenir une copie des données transmises depuis votre espace vendeur, conformément au RGPD. Les données sont conservées 10 ans (obligation comptable et fiscale).
Dernière mise à jour : 2 juin 2026