Obligations fiscales des coachs (DAC7)
En application de la directive européenne DAC7 (2021/514/UE) et de l'article 1649 ter A du CGI, VexoraKey est tenue de collecter et de déclarer chaque année à l'administration fiscale les revenus perçus par les coachs sur la plateforme.
1. Qui est concerné ?
Tout coach percevant des revenus via VexoraKey et dépassant, sur une année civile, l'un des deux seuils suivants : plus de 30 prestations réalisées, ou plus de 2 000 € de revenus bruts perçus. En dessous de ces deux seuils, aucune déclaration n'est transmise.
2. Données collectées
Nom, prénom (ou raison sociale), adresse postale complète, date de naissance (ou n° d'immatriculation), pays de résidence fiscale, numéro d'identification fiscale (NIF / SIRET / TVA intracom.), IBAN du compte de versement, montant total perçu par trimestre, nombre de prestations réalisées.
3. Quand a lieu la déclaration ?
La déclaration est transmise à la DGFiP au plus tard le 31 janvier de l'année suivant l'année de référence. Une copie du récapitulatif vous est communiquée dans votre espace compte.
4. Conséquences fiscales pour le coach
Le dépassement des seuils ne déclenche pas automatiquement l'imposition, mais signale vos revenus à l'administration. Si votre activité de coaching est régulière ou à but lucratif, vous devez la déclarer et, selon le volume, adopter un statut adapté (micro-entrepreneur, etc.). VexoraKey ne se substitue pas à votre obligation déclarative personnelle.
5. Refus de communication des données
À défaut de communication des informations requises après deux relances, votre profil coach est suspendu et les versements en attente bloqués jusqu'à régularisation (obligation légale VexoraKey — sanctions DGFiP jusqu'à 50 000 € par défaut de déclaration).
6. Vos droits
Vous pouvez consulter, rectifier et obtenir une copie des données transmises depuis votre espace coach, conformément au RGPD. Les données sont conservées 10 ans (obligation comptable et fiscale).
Dernière mise à jour : 2 juin 2026