Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent en cas de litige non résolu.
1. Droit de recours au médiateur (art. L.611-1 C. conso)
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent en cas de litige non résolu avec le vendeur. Cette saisine est gratuite pour le consommateur.
2. Conditions de saisine
Le consommateur doit, préalablement à toute saisine du médiateur, justifier d'une réclamation écrite auprès de VexoraKey (messagerie de l'espace compte ou page Contact) et de l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois.
3. Médiateur compétent
Cette section sera complétée après désignation officielle du médiateur de la consommation. Les coordonnées complètes (nom, adresse postale, email, site web) seront publiées ici et sur la page Contact dès la désignation. À titre indicatif, les médiateurs communément retenus pour l'e-commerce sont CNPM Médiation Consommation, Médicys ou Devigny Médiation.
4. Plateforme européenne ODR
Pour les litiges transfrontaliers, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr — accessible directement depuis la fin du bon de commande.
5. Coût
La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur. L'avis du médiateur ne s'impose aux parties qu'à condition que celles-ci l'acceptent expressément.
6. Voies judiciaires
Le recours à la médiation n'empêche pas la saisine ultérieure du juge. Le tribunal compétent est celui du domicile du consommateur.
Dernière mise à jour : 2 juin 2026
