Légal

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent en cas de litige non résolu.

⚠ Avis important — phase de lancement. Ces documents sont fournis à titre informatif. Avant ouverture commerciale, ils seront audités et validés par un avocat spécialisé en droit du numérique / consommation. Aucune transaction réelle n'a lieu tant que cet audit n'est pas finalisé.

1. Droit de recours au médiateur (art. L.611-1 C. conso)

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent en cas de litige non résolu avec le vendeur. Cette saisine est gratuite pour le consommateur.

2. Conditions de saisine

Le consommateur doit, préalablement à toute saisine du médiateur, justifier d'une réclamation écrite auprès de VexoraKey (messagerie de l'espace compte ou page Contact) et de l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois.

3. Médiateur compétent

Cette section sera complétée après désignation officielle du médiateur de la consommation. Les coordonnées complètes (nom, adresse postale, email, site web) seront publiées ici et sur la page Contact dès la désignation. À titre indicatif, les médiateurs communément retenus pour l'e-commerce sont CNPM Médiation Consommation, Médicys ou Devigny Médiation.

4. Plateforme européenne ODR

Pour les litiges transfrontaliers, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr — accessible directement depuis la fin du bon de commande.

5. Coût

La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur. L'avis du médiateur ne s'impose aux parties qu'à condition que celles-ci l'acceptent expressément.

6. Voies judiciaires

Le recours à la médiation n'empêche pas la saisine ultérieure du juge. Le tribunal compétent est celui du domicile du consommateur.

Dernière mise à jour : 2 juin 2026